Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
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