Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 19 août 2019 (R.G. 16/8/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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