C.C., 8 novembre 2018 (R.G. 151/2018)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
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