Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
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