Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/04/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , disponible , budget en équilibre

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.BL.7.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , disponible , durée , plan judiciaire , effet rétroactif

Sommaire

Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.203.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , plan de règlement , article 1675/13bis , disponible , plan 13bis , plan judiciaire , remise totale , revenu insuffisant , remise de dettes , requérant , administrateur de biens , S.P.F. Economie

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.41.B.pdf