Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/04/2019

Langue

nl

Mots-clés

déclaration de créance , plan de règlement , exécution anticipée , plan amiable , succession , remise conventionnelle , montant provisionnel

Sommaire

Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AR.117.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°64---TT-BW-(7e-ch,-Chambre-des-vacations-extraordinaire),-5-juillet-2019-(R.G.-12.171.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.171.B.pdf

Documents liés

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)