Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.283.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , contrôle du juge , ressources , manque de collaboration , rejet , révocation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-14.80300.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , moratoire , ressources , revenu insuffisant

Sommaire

Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.255.B.pdf