Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , révision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.AL.247.pdf

Documents liés

Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , révision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°78---2022.AL.247.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , révision , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , immeuble , succession , droit réel , nue-propriété , manque de transparence

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11-163-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , plan judiciaire , en cours de procédure , révision , créancier oublié

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-427-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , en cours de procédure , adaptation , révision , clôture , créancier oublié , montant minimum

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-183-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2021

Langue

nl

Mots-clés

dette dans la masse , dette incompressible , dette nouvelle , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , révision , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-16.136.B.pdf