Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/01/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat du bien - Montant minimum - Ne solde pas la créance hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/04/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/07/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un loyer
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
03/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
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