Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/12/2018

Langue

nl

Mots-clés

dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , montant minimum , immeuble , inscription hypothécaire , crédit hypothécaire

Sommaire

Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat du bien - Montant minimum - Ne solde pas la créance hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AR.59.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , en cours de procédure , adaptation , révision , clôture , créancier oublié , montant minimum

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-183-B.pdf