Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/04/2019

Langue

nl

Mots-clés

déclaration de créance , plan de règlement , exécution anticipée , plan amiable , succession , remise conventionnelle , montant provisionnel

Sommaire

Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AR.117.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Mots-clés

dette fiscale , nature de la dette , plan de règlement , contredit , contrôle du juge , homologation , plan amiable , remise conventionnelle

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AR.111.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

dette solidaire , solidarité , plan de règlement , plan amiable , codébiteur , remise conventionnelle , remise de dettes

Sommaire

Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG17825B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

effets , dette solidaire , contredit , homologation , plan amiable , codébiteur , remise conventionnelle

Sommaire

Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-18.130.B.pdf