Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
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