Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , commerçant , organisation d'insolvabilité , appel , manque de collaboration , augmentation du passif , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.300.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2022

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , procédure , objectif de la procédure , rapport annuel , plan de règlement , plan amiable , faute , fin de procédure , requête , requérant , débiteur , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.284.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi procédurale , appel , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , non-respect des obligations , révocation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-13.655.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

manque de collaboration , fin de procédure , non-respect des obligations , rejet , manque de transparence , remise de dettes , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.565.B.pdf