Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.AB.217.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2022.AB.217).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , dignité humaine , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , remboursement prioritaire

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.63.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , créance alimentaire , dette incompressible , dette post-admissibilité , mesure d'accompagnement , moratoire , plan amiable , plan judiciaire , remise totale , procès-verbal de carence , remise de dettes , remboursement prioritaire

Sommaire

Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.246.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , procès-verbal de carence , remboursement prioritaire

Sommaire

Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.18.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette hypothécaire , charges incompressibles , durée , homologation , plan amiable , immeuble , crédit hypothécaire , remboursement prioritaire

Sommaire

Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.324.B.pdf