Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 19 décembre 2019 (R.G. 16/202/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
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