Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , requête incomplète

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

2019.BB.6.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , requête incomplète

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.BN.1.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , tierce-opposition , cessation d'activité , manque de transparence , requête incomplète

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19-328-A.pdf