Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , appel , effets , saisies , règlement collectif de dettes , requérant , médié , débiteur en médiation , exécutoire par provision

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.563.pdf