Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/07/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation
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