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C.J.U.E. (6e ch.), 5 septembre 2019 (C-331/18)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

05/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Alost, 13 juillet 2021 (R.G. 21A301/2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Gand (5e cant.), 1 juin 2017 (R.G. 16A617)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/06/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Nivelles, 29 avril 2022 (R.G. 21A751)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Saint-Nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (R.G. 17A256)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (R.G. 18A1993/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Westerlo, 19 avril 2022 (R.G. 21A1170)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)