Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
05/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/06/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
29/04/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/04/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
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