JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
5 documents correspondent à votre recherche

J.P. Brasschaat, 24 octobre 2017 (R.G. 17A295)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (R.G. 21A940/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Fléron, 31 août 2022 (R.G. 22A141)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Halle, 7 juin 2022 (R.G. 21A218)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

Fichier(s) téléchargeable(s)