Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
24/10/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
26/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/04/2023
Langue
fr
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professionnel - Tierce complicité - Non - Conditions générales pas opposables.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
31/08/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/06/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte
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