C.J.U.E. (1e ch.), 11 septembre 2019 (C-383/18)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
11/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat.
Fichier(s) téléchargeable(s)