C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018 (C-176/17)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
13/09/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
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