Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

10/02/2023

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , prêt à tempérament , but du crédit , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , capacité d'emprunt , responsabilité

Sommaire

Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A1324.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

nullité , prêt à tempérament , vérification de la solvabilité du débiteur , cession de rémunération , capacité , consentement , validation de cession

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A533.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , responsabilité

Sommaire

Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers - Oui - But du crédit indiqué - Responsabilité du prêteur - Non - Refus de facilités de paiement - Trop de dettes et revenus limités.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A698.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/05/2023

Langue

fr

Mots-clés

crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , responsabilité , démarchage

Sommaire

1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A674.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , décharge , dette solidaire , remise de dettes , prêt à tempérament , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-18A639.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , sanction , crédit à la consommation , conclusion du contrat , devoir de conseil , obligations du prêteur , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

18A1993.1.pdf