Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

20/09/2018

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , obligations du prêteur , clause abusive , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , directive 93/13/CEE , directive 87/102/CEE

Sommaire

Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligations du prêteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-448.17.pdf