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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

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