Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

21/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , crédit à la consommation , consommateur , cession de rémunération , assureur-crédit , validation de cession , délais de paiement

Sommaire

Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-17A227.pdf