Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Mots-clés

débiteur , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , taux d'intérêt , créancier , clause résolutoire expresse , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A1845-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile , montant total du crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduction des frais et des intérêts.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A2503.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , réduction des intérêts , sanction civile , taux d'intérêts de retard , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A451.pdf