Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

nullité , sanction civile , démarchage

Sommaire

Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve - Sanctions civiles - Nullité des contrats

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A727.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/05/2023

Langue

fr

Mots-clés

crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , responsabilité , démarchage

Sommaire

1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A674.pdf