JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
1 documents correspondent à votre recherche

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 18/203/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Sommaire

Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.

Fichier(s) téléchargeable(s)