Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , disponible , durée , plan judiciaire , effet rétroactif

Sommaire

Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.203.B.pdf