Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel-nullité , frais et honoraires , médiateur de dettes , taxation

Sommaire

Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.421.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel-nullité , procédure , frais et honoraires , médiateur de dettes , fin de procédure

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.AN.140.pdf