Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , indemnité de procédure , procédure , dette hypothécaire , nature de la dette , plan de règlement , plan amiable , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , montant de la créance , immeuble , répartition

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.19-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , nature de la dette , privilège , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , immeuble , frais de justice

Sommaire

Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG16838B.pdf