Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , révision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.AL.247.pdf

Documents liés

Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , révision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°78---2022.AL.247.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , saisine permanente , règlement collectif de dettes

Sommaire

Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.121.B.pdf