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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation

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