C.J.U.E. (3e ch.), 2 mai 2019 (C-694/17)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
02/05/2019
Langue
fr
Sommaire
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application
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