Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/10/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
appel , médiateur de dettes , remplacement , difficulté , rejet , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation
Sommaire
Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Fichier(s) téléchargeable(s)
