Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
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