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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles, 29 juin 2017 (R.G. 17/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

29/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans incidence sur l’examen de l’admissibilité – Admissibilité 

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