Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles, 29 juin 2017 (R.G. 17/133/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
29/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans incidence sur l’examen de l’admissibilité – Admissibilité
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