Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Points avocats: 3pts

Durée : 1 heure 30

Formateur : Mohamed Hajo, juriste, Direction générale de la Règlementation économique, Service Crédit et Services de paiement, SPF Economie

Objectifs : 

La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive européenne (UE) 2023/2225 CCD II telle que transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2026 marque une nouvelle étape importante dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit.

Ces nouvelles dispositions sont entrées  en vigueur le 20 novembre 2026.

Cette formation aura pour objectif de passer en revue les apports et les modifications majeures de cette réforme et l’impact qu’elles pourront avoir pour le consommateur à savoir :

-l’élargissement du champ d’application des dispositions du livre VII du CDE à certaines formes de paiement différé (Buy Now, Pay Later BNPL) et aux crédits de faible montant (micro-crédit) ;

-le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dont l’interdiction de l’octroi de crédit à la consommation à un consommateur mineur ;

-Une évaluation de la solvabilité plus rigoureuse ;

-Les  apports concernant les mesures de grâce ;

-La détection des consommateurs en difficultés financières et le renvoi vers des services de conseil aux personnes endettées ;

-...

 

 

Durée : 1 heure 30

Formateur : Mohamed Hajo, juriste, Direction générale de la Règlementation économique, Service Crédit et Services de paiement, SPF Economie

Objectifs : 

La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive européenne (UE) 2023/2225 CCD II telle que transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2026 marque une nouvelle étape importante dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre 2026.

Cette formation aura pour objectif de passer en revue les apports et les modifications majeures de cette réforme et l’impact qu’elles pourront avoir pour le consommateur à savoir :

-l’élargissement du champ d’application des dispositions du livre VII du CDE à certaines formes de paiement différé (Buy Now, Pay Later BNPL) et aux crédits de faible montant (micro-crédit) ;

-le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dont l’interdiction de l’octroi de crédit à la consommation à un consommateur mineur ;

-Une évaluation de la solvabilité plus rigoureuse ;

-Les  apports concernant les mesures de grâce ;

-La détection des consommateurs en difficultés financières et le renvoi vers des services de conseil aux personnes endettées ;

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