Quelles abréviations sont utilisées ?

Sur cette plateforme, vous retrouvez une série d’abréviations habituellement utilisées dans le domaine juridique. Pour votre facilité, vous trouverez ci-dessous une explication ainsi que la liste de celles-ci :

  • Le titre d’une décision de justice se présente comme ceci :
    • trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/B)
    • Luik (afd. Luik, 14de k.), 21 januari 2017 (AR 15/1299/B)
  • Décomposition :
    • « Trib. Trav. » ou « Arbrb. » = juridiction
    • « Liège » ou « Luik » = arrondissement
    • « Div. Liège » ou « afd. Luik » = division
    • « 14e» ou « 14de k. » = chambre
    • « 21 janvier 2017 » ou « 21 januari 2017 » = date de la décision
    • « R.G. 15/1299/B » ou « AR 15/1299/B » = numéro de rôle
  • Abréviation :
Abréviation Signification
ch. chambre
div. division
R.G. Rôle général
Civ. Tribunal de première instance, chambre civile
Trib. arr. Tribunal d’arrondissement
Trib. trav. Tribunal du travail
Trib. de l’entreprise Tribunal de l’entreprise
Cass. Cour de Cassation
Comm. Tribunal du commerce
C.C. Cour constitutionnelle
Anvers, Bruxelles, Mons… Cour d’appel d’Anvers, de Bruxelles, de Mons…
C.J.U.E. Cour de justice de l’Union européenne
C. trav. Cour du travail
J.P. Justice de paix