Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Conservation et stockage des données confidentielles

Selon les normes R.G.P.D., les décisions de jurisprudence sont :

• collectées et stockées de manière sécurisée (version « papier » sous clé et accès sécurisé à la version numérique) ;
• anonymisées avant toute diffusion, aussi bien en interne qu’en externe.

Pour être conformes aux normes R.G.P.D. :

• les décisions reçues sont anonymisées systématiquement (voir méthode d’anonymisation ci-dessus) ;
• une armoire fermée, accessible au responsable désigné par le délégué à la protection des données (D.P.D.), est consacrée au stockage des décisions « papier » à anonymiser ;
• un répertoire informatique, avec un accès limité au responsable désigné par le délégué à la protection des données (D.P.D.), est consacré au stockage des décisions numériques à anonymiser sur notre serveur R.G.P.D. compliant ;
• une fois rendus anonymes, les originaux des décisions sont détruits (effacés du serveur et/ou brûlés).

Méthode d’anonymisation

Sont rendus anonymes :

• les noms et prénoms des particuliers et des créanciers ;
• les jours et mois de la date de naissance ;
• les avocats, avocats-médiateurs de dettes, les services de médiation de dettes, les greffiers ainsi que toutes les professions libérales ;
• toutes les coordonnées géographiques identifiables (adresses, villes, matrices cadastrales…) ;
• toutes les coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, n° de contrat de crédit…) ;
• toutes les références particulières identifiables ;
• les n° de répertoire ;
• les marques (de voiture, de produits financiers…).

 

Abréviations utilisées pour identifier les parties à la cause :

Monsieur / Madame Dupont	M./Mme X., X1, X2, X3, X4…
Maître Henri Xavier	Me Ad., Ad1, Ad2…, Avocat
Médiateur de dettes : Me Charles Dupont	Médiateur de dettes : Me Md., Md1, Md2…
Médiateur de dettes : C.P.A.S. de … / ASBL	Médiateur de dettes : Md., Centre public d’action sociale / A.S.B.L.
L’huissier de justice Charles Dupont	Hj., Hj1, Hj2…, Huissier de justice
Notaire Dupont	Nt., Nt1, Nt2…, Notaire
AXA Assurances	A.S., A.S.1, A.S. 2, Compagnie d’assurances
Sociétés commerciales en général	S., S1, S2, S3…, Société commerciale
Proximus, Mobistar, Voo…	T., T1, T2…, Société de télécommunications
A.S.B.L. Observatoire du Crédit	Asbl, Asbl1, Asbl2…, Association sans but lucratif
S.P.F. Finances	A., A1, A2, A3…, Etat belge, S.P.F. Finances (administration concernée quand c’est précisé)
Administration communale	A., A1, A2, A3…, Administration communale
Toutes les entités fédérales/fédérées	A., A1, A2, A3… (préciser l’administration concernée)
Mutualité Chrétienne	M., M1, M2…, Mutuelle
Fédération Générale du Travail de Belgique	E., E1, E2…, Fournisseur d’énergie et eau
S.A. Electrabel, INASEP	St., St1, St2, Organisation syndicale
Hôpital Notre-Dame, Laboratoire «Médical Unit»	H., H1, H2, H3…, Secteur médical, hospitalier et paramédical en général
Intrum justitia, EOS Aremas Belgium	R., R1, R2…, Société de recouvrement
Cofidis, Eurofinance, Cetelem, Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie …	C., C1, C2…, Etablissement de crédit, assureur-crédit ou intermédiaire de crédit
ING, BNP Fortis Parisbas…	B., B1, B2, B3…, Banque
Écoles, institut	Ec., établissement scolaire
Caisse d’assurance sociale	S.L.