Quelle méthode de collecte est utilisée ?
Comment les textes légaux sont-ils collectés ?
La collecte des textes légaux belges et européens est assurée via une veille juridique quotidienne. Nous consultons les sites internet officiels des différents organes législatifs (Moniteur belge, Chambre des représentants, Sénat, Parlement wallon, Parlement européen).
Comment les données jurisprudentielles sont-elles collectées ?
- Cour de Justice de l’Union Européenne, Cour constitutionnelle et Cour de cassation
Les arrêts prononcés par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sont collectés par une consultation régulière de leurs sites internet officiels.
- Cour du travail et Tribunaux du travail francophones et néerlandophones
La jurisprudence est régulièrement collectée :
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- soit par des envois (mensuels ou trimestriels) de magistrats (et des greffes) et des avocats-médiateurs de dettes ;
- soit par une collecte « physique » réalisée par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement au sein des différentes divisions des Cours et Tribunaux. Cette collecte est réalisée par l’équipe juridique en tenant compte des critères suivants :
- apport pédagogique ;
- courant majoritaire ;
- courant minoritaire ;
- points juridiques techniques ;
- particularité d’un dossier...
- Les Justices de Paix et les Tribunaux de 1ère instance
Etant donné le nombre de juridictions que représentent les justices de paix et les tribunaux de 1ère instance, il n’est actuellement pas possible de réaliser une collecte sur place. Néanmoins, suite à des contacts privilégiés, certains magistrats nous communiquent des jugements intéressants.