C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
24/05/2017
Langue
fr
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention frauduleuse – Article 490 du code pénal – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité
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