C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention frauduleuse – Article 490 du code pénal – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

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