L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.
In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 103-107
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Burniaux Jean-Claude, Derrevaux Géry
Langue
fr
Sommaire
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité (…). Il y a organisation d’insolvabilité lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. En pratique, le juge sera attentif à toute une série d’éléments qui, seuls ou combinés, permettraient de penser que le débiteur a organisé son insolvabilité ».
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