C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/11/2017
Langue
nl
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité
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