C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/05/2017
Langue
nl
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisation d’insolvabilité – Oui – Admissibilité – Non
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