Les indemnités forfaitaires infligées par la SNCB en cas d'irrégularité liées aux titres de transport sont-elles légales ?
In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 84-91
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Sommaire
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est souvent un frein à l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’ampleur, un obstacle à une médiation amiable réussie. Car, c’est bien là que le bât blesse : la dette « SNCB » se chiffre souvent à des montants exorbitants en raison de l’application par cette dernière d’une indemnité forfaitaire de 225€ par titre de transport non régularisé dans un délai de 14 jours.
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