C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible
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