Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible