Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 25"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible
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