Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
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