Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle