Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

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