Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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